Société offshore « Authorised Company » à l’île Maurice

Voici les avantages de créer une Authorised Company à l’île Maurice

Une Authorised Company (entreprise autorisée) est une entreprise dont les activités commerciales et le siège de direction effective se situent en dehors de l’île Maurice. Avec son siège de direction effective à l’étranger, une Authorised Company est considérée comme une société étrangère sur le plan fiscal. Ce type d’entreprise n’a pas accès aux traités de non double imposition fiscale que l’île Maurice a signé avec les autres pays.

En plus de sa position géographique stratégique au cœur de l’océan Indien, entre l’Afrique et l’Asie, qui fait de l’île la juridiction privilégiée pour les investissements en provenance et à destination de l’Afrique, le pays possède de nombreuses particularités :

• Le pays le plus favorable aux affaires en Afrique (indice de la facilité de faire des affaires de la Banque mondiale) ;
• Cadre réglementaire solide et bonne gouvernance d’entreprise (indice Ibrahim de gouvernance africaine – IIAG) ;
• Système juridique hybride et solide (droit civil et common law) ;
• Diversité économique et culturelle ;
• Stabilité politique et sociale ;
• Accords bilatéraux et multilatéraux étendus avec des pays africains (notamment dans les domaines de la fiscalité, du commerce et de l’investissement);
• Système bancaire fiable ;
• Main d’œuvre qualifiée et expérimentée (anglais et français) ;
• Pas de contrôle des changes, de gains en capital, ni de retenue à la source ;
• Membre de différentes organisations internationales, dont le Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA), la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), et l’African Growth and Opportunity Act (AGOA), entre autres.

Les lois strictes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et le soutien aux initiatives internationales telles que le plan d’action du projet BEPS de l’OCDE et le Groupe d’action financière (GAFI) reflètent la vision du gouvernement mauricien de promouvoir le pays comme un Centre Financier International transparent, qui attire non seulement les flux de capitaux, mais assure également la sécurité des actifs.

Quels types d’activités une Authorised Company peut-elle exercer ?

Une Authorised Company est appropriée pour des activités telles que :

• Holding d’investissement ;
• Détention de biens immobiliers ;
• Commerce international ;
• Gestion et conseil ;
• Services informatiques ;
• Logistique ;
• Marketing ;
• Transport maritime et gestion des navires ;
• Holding d’investissement passif ; ou
• Transaction unique à l’aide d’un Fonds Commun de Créances (FCC).

Toutefois, comme indiqué dans l’Annexe 4 de la Loi de 2007 sur les services financiers, les Authorised Companies n’ont pas le droit d’exercer les activités suivantes :

• services financiers, y compris les services bancaires ;
• détenir, gérer ou traiter avec un organisme (ou fonds) de placement collectif en tant qu’administrateur professionnel ;
• fournir des services de siège social, de mandataire, d’administration et de secrétariat, ou d’autres services aux sociétés ; ou
• offrir des services fiduciaires.

Il est également interdit à une Authorised Company d’exercer toute autre activité susceptible de nuire à la réputation de Maurice en tant que Centre Financier International (tel que déterminé par le FSC), ou contraire à l’intérêt public.

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Quelles sont les conditions requises pour établir une Authorised Company à l’île Maurice ?

Pour créer une Authorised Company à l’île Maurice, il est nécessaire que la majorité des actions de la société (autre qu’une banque), les droits de vote, ou les intérêts juridiques soient détenus ou contrôlés par une personne ou un groupe de personnes qui ne sont pas citoyens mauriciens.

Une Authorised Company est, par ailleurs, tenue de désigner un agent accrédité à l’île Maurice. Les sociétés de gestion sont spécifiquement mandatées pour agir en qualité d’agent accrédité à titre permanent et sont responsables de l’administration de la société. Leurs devoirs à l’égard de ces entreprises sont notamment :

• dépôt de la déclaration de revenus auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA – autorité fiscale mauricienne) ;
• dépôt d’un bilan financier auprès de la FSC ;
• dépôt de tout document requis en vertu des lois pertinentes ;
• la conservation des dossiers (procès-verbaux et résolutions du conseil d’administration, relevés de transactions et autres documents exigés par la FSC) ; et
• prendre des dispositions nécessaires afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que contre toute autre infraction similaire telle que définie par la FSC.

L’année dernière, le MRA a publié un énoncé des pratiques qui décrit les faits et les circonstances à prendre en compte pour déterminer si le siège de direction effective d’une entreprise est à l’île Maurice. Une entreprise a son siège de direction effective à l’île Maurice si c’est le pays dans ou à partir duquel :

• les décisions stratégiques relatives aux activités principales de l’entreprise sont prises ; et
• la majorité des réunions du conseil d’administration se tient, ou la direction générale de la société est régulièrement exercée.

Si une société, constituée à l’île Maurice, ne remplit pas les conditions précitées, elle sera considérée comme non-résidente.