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Déclaration pays par pays de l’OCDE

Mars 09, 2018 - 3 min read

À propos la déclaration pays par pays

Le 22 février 2018, Maurice a promulgué le Income Tax (Country by Country Reporting) Regulations 2018 (le Règlement).

Le Règlement entre en vigueur à compter du 1er juillet 2018. Elle s’applique aux multinationales dont le chiffre d’affaires annuel est d’au moins 750 millions d’euros, qui ont deux entreprises ou plus, et dont la résidence fiscale est située dans des juridictions différentes.

La déclaration pays par pays (ou CbCR pour « Country by Country Reporting ») a été introduite par l’OCDE dans le cadre de l’action 13 du BEPS. Il s’agit d’un outil permettant aux autorités fiscales d’évaluer les risques liés aux prix de transfert d’une multinationale et d’évaluer d’autres risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices.

Entités qui doivent se conformer à la déclaration pays par pays

L’entité suivante, dont le chiffre d’affaires annuel consolidé est d’au moins 750 millions d’euros, doit soumettre sa déclaration pays par pays à la Mauritius Revenue Authority (MRA) :

L’entité mère (Ultimate Parent Entity – UPE) principale d’une multinationale résidant à Maurice pour des raisons fiscales ; ou
L’entité mère de substitution (Surrogate Parent Entity – SPE) désignée par la multinationale, résidant à Maurice pour des raisons fiscales

Informations à inclure dans la déclaration

Les informations doivent être fournies sous la forme des trois tableaux. Les informations requises sont similaires à celles fournies par l’OCDE dans son guide de mise en œuvre de la déclaration pays par pays :

Tableau 1 – Aperçu de la répartition du revenu, des impôts et des activités commerciales par juridiction fiscale.
Tableau 2 – Liste de toutes les entités de la multinational avec le détail de leurs activités principales dans chaque juridiction.
Tableau 3 – Tout autre détail jugé nécessaire pour faciliter la compréhension des informations obligatoires requises dans la déclaration pays par pays.

Dates limites de dépôt de la déclaration pays par pays et exigences en matière de notification

Une entité faisant partie d’une multinationale et dont la résidence fiscale est à l’île Maurice doit, dans les douze (12) mois suivant le dernier jour de la fin de l’exercice comptable du groupe, informer à la MRA par écrit :

Que la société dont la résidence fiscale est à Maurice soit l’EPU ou la SPE du groupe ; ou
L’identité et le lieu de résidence fiscale de l’UPE ou de la SPE, si la société fiscalement domiciliée à Maurice n’est pas l’UPE ou la SPE du groupe.

Sanctions

Le non-respect du Règlement entraîne une amende maximale de 5 000 roupies mauricienne (environ 125 euros) et une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 6 mois.

Prochaines étapes

Les sociétés et entités mauriciennes doivent indiquer si elles ont des obligations de notification et de déclaration fondées sur les exigences du Règlement.
Le cas échéant, une évaluation de l’état de préparation à la CbCR devrait également être effectuée en examinant les données existantes, ainsi que la disponibilité et capacités des systèmes et des ressources.
Planifier les changements nécessaires à la mise en œuvre de la CbCR, en tenant compte du fait que la CbCR sera un exercice annuel.
Veiller à ce que le CbCR soit conforme à la position globale de la multinationale en matière de prix de transfert, et à ce qu’il existe une solide documentation sur les prix de transfert pour appuyer cette position.

Comment nous pouvons vous aider

Nous pouvons vous aider à :

Déterminer la pertinence de la déclaration pays par pays pour votre groupe.
Aider à l’évaluation de l’état de préparation à la CbCR et à la mise en œuvre des changements requis.
Aider à satisfaire les exigences en matière de rapports.

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