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Budget National 2021-2022 de l’île Maurice

Le Ministre des finances, de la planification économique et du développement de la république de l’île Maurice, l’Honorable Dr. Renganaden Padayachy a présenté le Budget National 2021-2022 le 11 juin 2021. Ce fut son deuxième Budget National dans un contexte difficile causé par l’avènement de la COVID-19 dans le monde.

Ayant pour thème « Mieux Ensemble », le Budget National s’appuie sur 3 piliers :

  1. Stimuler les investissements ;
  2. Créer une nouvelle architecture économique ; et
  3. Restaurer la confiance.

Afin de stimuler les investissements, le gouvernement propose des mesures pour améliorer le monde des affaires. Ces mesures comprennent l’introduction du Regulatory Impact Assessment Bill et de l’Insolvency Bill pour protéger les entreprises durant la pandémie, alors que l’Economic Development Board (EDB) va rationaliser d’autres programmes.

La réouverture des frontières est une mesure capitale pour relancer l’économie. Les touristes pourront venir à l’île Maurice dès le 15 juillet 2021. Notre secteur touristique voit désormais la lumière au bout du tunnel après presque 18 mois d’inactivité. De plus, le gouvernement va modifier les condition d’obtention des permis en vue d’encourager les investisseurs et les expatriés à venir à l’île Maurice. Le gouvernement va également introduire le « Family Occupation Permit » d’une durée de 10 ans.

Le secteur des services financiers, parmi les rares à avoir enregistré une croissance en 2020, traverse une période difficile depuis l’année dernière. Le Budget National de cette année, continuité de ceux des années précédentes, entend renforcer la position de l’île Maurice en tant que juridiction transparente et conforme. Parmi d’autres mesures, le gouvernement à annoncer la mise en place d’une Financial Crime Commission pour s’assurer d’une gestion optimale en matière de LBC/FT.

Le Budget National 2021-2022 vise également à continuer à promouvoir l’innovation dans le secteur des services financiers, ainsi qu’à améliorer et à étendre la gamme de services. Il comprend le déploiement de la roupie numérique (émise par la Banque centrale) par la Banque de Maurice (BoM) à titre expérimental.

D’autres opportunités d’affaires émergeront pour les entreprises établies à l’île Maurice, notamment avec les accords de libre-échange signés avec l’Inde (le Comprehensive Economic Cooperation and Partnership Agreement – CECPA) et la Chine, l’Economic Partnership Agreement du Royaume-Uni avec l’Afrique orientale et australe, ainsi que l’African Continental Free Trade Area.

Sur le plan fiscal, le gouvernement prolonge l’exonération fiscale de 5 à 10 ans pour les Family Offices et les gestionnaires de fonds. Le cadre du régime d’exemption partielle est également étendu à d’autres types de sociétés, tandis que l’introduction d’autres mesures incitatives visent à encourager les sociétés de biotechnologie et pharmaceutiques à s’installer à l’île Maurice. Les taux d’imposition des individus et des sociétés, ainsi que le taux de TVA, demeurent inchangés.

Pour l’année fiscale 2021-2022, les dépenses totales représenteront 32,5 % du PIB, contre des revenus de 27,5 %. Le déficit budgétaire devrait donc être limité à 5 % du PIB (contre 5,6 % l’année dernière). La croissance du PIB devrait atteindre 9%, tandis que l’inflation a été maîtrisée à 2,5%.

En stimulant l’investissement et la croissance économique à travers l’ouverture des frontières et des conditions d’expatriation plus flexibles, en sus du développement des secteurs innovants comme le Fintech et des initiatives vertes, ce Budget National a pour objectif de guider l’économie et la population sur le chemin « du redressement, de la renaissance et de la résilience ».

 

Services Financiers

Assurer la conformité avec les normes internationales

En tant que Centre Financier International (CFI) de renom et de substance, l’île Maurice reste engagée à renforcer son cadre juridique en matière de LBC/FT et à être conforme aux normes internationales à travers l’implémentation du plan d’action du GAFI et sortir de sa liste grise.

Pour renforcer encore la durabilité et l’efficacité du régime LBC/CFT, les mesures suivantes seront mises en œuvre :

  • Les législations adéquates ont été amendées pour répondre aux exigences des Recommandations du GAFI en matière de LBC/CFT ;
  • De nouveaux employés ont été recrutés pour renforcer notre capacité de conformité ; et
  • Des Financial Crime Divisions ont été créées à la Cour suprême et à la Cour intermédiaire afin de garantir un traitement rapide des affaires de crimes financiers.

Les mesures suivantes visent à améliorer le cadre législatif de la LBC/CFT et assurer sa mise en œuvre :

  • Le Core Group AML/CFT aura force de loi sous la FIAMLA (Financial Intelligence & Anti-Money Laundering Act) ;
  • La Financial Crime Commission sera établie pour une gestion encore plus efficace de la lutte contre le crime financier ; et
  • L’introduction d’un nouveau Banque de Maurice (BoM) bill et un Banking bill pour refléter les meilleures pratiques internationales.

 

Améliorer et approfondir l’offre de services du CFI de Maurice

  • Introduction d’un nouveau cadre réglementaire pour faciliter la mise en place, par les institutions bancaires, de centres de services partagés, y compris les activités de gestion d’actifs et de gestion de trésorerie pour la région à partir de l’île Maurice ;
  • Des « Regulatory Sandbox Licences» seront délivrer par la Banque de Maurice et la FSC pour les activités les concernant ;
  • Introduction d’un Securitisation Bill, d’un nouveau Securities Bill et d’une nouvelle législation sur les actifs virtuels ; et
  • Introduction de règles par la Bourse de Maurice pour la mise en place de Special Purpose Acquisition Companies (SPACS).

 

Intégration de la FinTech

  • La Banque de Maurice déploiera une Central Bank Digital Currency – la roupie digitale – à titre expérimental, dans le but d’encourager et de faciliter les paiements en ligne au moyen de codes QR dédiés par la BoM ;
  • La BoM mettra en place un Open Lab pour les solutions bancaires et de paiement ; et
  • La FSC va mettre en place un FinTech Innovation Lab pour promouvoir la culture d’entreprenariat.

 

Fiscalité

Régime d’exonération partielle

L’exonération de 80 % est étendue pour inclure :

  • Les courtiers en valeurs mobilières agréés ; et
  • La location de locomotives et de trains, y compris le crédit-bail ferroviaire.

 

Fiscalité pour les non-résidents

  • Les dividendes payés par un non-résident à un autre non-résident ne sont pas imposables à l’île Maurice ; et
  • Les sociétés en commandite étrangères non-résidentes ne sont pas obligées de soumettre une déclaration de dividendes.

 

Taux d’impôt sur les sociétés

  • Les entreprises engagées dans le secteur médical, de la biotechnologie et de la pharmaceutique seront imposées à hauteur de 3% au lieu de 15% ;
  • 3 % d’impôt sur les sociétés pour les universités privées établis à l’île Maurice.

 

Crédit d’impôt

  • Les entreprises manufacturières peuvent reporter le crédit d’impôt pour investissement non-amorti pendant une période de 10 ans ;
  • Les entreprises de biotechnologie et pharmaceutiques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt complet sur les coûts d’acquisition de brevets ; et
  • Les avantages fiscaux pour la recherche et le développement (« R&D ») est étendue de 5 ans, jusqu’en juin 2027.

 

Congés fiscaux

Gestionnaire d’actifs/de fonds

  • Prolongation du congé fiscal de 5 à 10 ans ; et
  • Réduction du seuil relatif à la base d’actifs gérés par un gestionnaire d’actifs/de fonds de 100 millions de dollars US à 50 millions de dollars US.

Family Office

  • Prolongation du congé fiscal de 5 à 10 ans ; et
  • Plus besoins d’une licence de Global Business pour la mise en place de Family Offices.

Contactez-nous pour découvrir les autres activités bénéficiant d’exonérations fiscales.

 

Nouvelles mesures incitatives

Certificat d’Investissement

Les entreprises enregistrées auprès de l’EDB en tant que détenteur d’un Certificat d’Investissement sont éligibles à :

  • Un crédit d’impôt de 5 % sur 3 ans, sur les dépenses encourues pour de nouvelles usines et machines (entreprise manufacturière uniquement) jusqu’au 30 juin 2023 ; et
  • Un congé fiscal de 8 ans dans le cas des nouvelles entreprises.

Ces mesures incitatives sont applicables aux entreprises opérant dans les secteurs suivants :

  • Aquaculture ;
  • Pêche industrielle ;
  • Transformation des produits de la mer ;
  • Industrie manufacturière de pointe ;
  • Recherche et fabrication pharmaceutiques ;
  • Agro-alimentaire ;
  • Transformation alimentaire ;
  • Soins de santé, biotechnologie et sciences de la vie ;
  • Soins infirmiers et résidentiels ;
  • Technologie numérique et innovation ;
  • Marina ;
  • Enseignement supérieur ;
  • Production de semences ; et
  • Autres activités approuvées par l’EDB.

 

Certificat de Développement des Exportations

Éligibilité à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 3%, au Freight Rebate Scheme, et au Trade Promotion and Marketing Scheme.

 

Exonérations fiscales

Biotechnologie et industrie pharmaceutique : Exonération de la TVA concernant la construction d’usines spécialement conçues pour la fabrication de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux, ainsi que pour les essais cliniques et précliniques.

Incitations à la TVA pour les entreprises titulaires d’un Certificat d’Investissement :

  • Les entreprises opérant dans des secteurs spécifiques (tels que listés ci-dessus) et enregistrées auprès de l’EDB en tant que détenteur d’un Certificat d’Investissement bénéficieront d’une exonération de la TVA sur les installations, les machines et les équipements, ainsi que sur la construction de bâtiments et d’installations et d’équipements destinés à la recherche et au développement (à l’exception des véhicules) ; et
  • Les entreprises fournissant des services de soins de santé, de soins infirmiers et de soins résidentiels, bénéficieront d’une TVA à 0 % sur les éléments énumérés ci-dessus.

 

Ouverture de l’économie

Occupation Permit (OP)

  • Un résident étranger qui achète un appartement utilisé, ou disponible pour être utilisé, comme résidence, dans un immeuble d’au moins deux étages au-dessus du rez-de-chaussée, à condition que le prix d’achat ne soit pas inférieur à 375 000 dollars US, recevra un permis de résidence, y compris pour les personnes à sa charge, et sera exonéré de la nécessité d’obtenir un permis de travail ou d’occupation ;
  • Un programme de Club Privilège (Privilege Club Scheme) sera mis en place, offrant une série d’incitations aux détenteurs d’un Occupation Pemit et aux retraités, allant d’un accès privilégié aux hôtels, parcours de golf, restaurants, institutions médicales privées, et autres ;
  • Un résident étranger pourra bénéficier d’un OP, quelle que soit la catégorie de son visa, lorsqu’il entre à l’île Maurice ;
  • Introduction d’un permis d’occupation familiale (Family Occupation Permit) de 10 ans pour ceux qui contribuent au moins 250 000 dollars US au COVID-19 Projects Development Fund ; et
  • L’obligation pour les demandeurs d’OP d’entrer à l’île Maurice avec un visa d’affaires sera supprimée.

Vous souhaitez vous installer à l’île Maurice, contactez-nous

 

Occupation Permit (OP) – Professional

  • La durée de validité de l’Occupation Permit pour les professionnels est portée de 3 à 10 ans ;
  • Possibilité de changer d’emploi sans avoir à déposer une nouvelle demande, à condition que les critères minimaux soient respectés ; et
  • Le salaire mensuel de base applicable pour un OP dans les services financiers (comptabilité et conformité des fonds uniquement) a été ramené à 30 000 MUR pour les entreprises détenant une licence de la FSC, à condition que l’employé ait au moins 3 ans d’expérience professionnelle.

 

Personnes à charge des titulaires d’un OP

  • Les époux des titulaires de l’Occupation Permit qui souhaitent investir ou travailler à l’île Maurice seront dispensés de demander un Occupation Permit ou un Work Permit ; et
  • La limite d’âge maximale de 24 ans pour les personnes à charge sera supprimée.

 

OP en tant qu’indépendant

Possibilité pour les titulaires d’un OP en tant qu’indépendant de constituer une société unipersonnelle et d’employer une personne dans l’administration.

 

Permis de travail pour jeunes professionnels (Young Professional Occupation Permit – YPOP)

Les étudiants internationaux inscrits dans un établissement d’enseignement reconnu à l’île Maurice bénéficieront automatiquement :

  • D’un permis de travail de 20 heures par semaine, et
  • D’un Young Professional Occupation Permit d’une durée de 10 ans renouvelable après l’obtention d’un diplôme.

 

Permis de résidence permanente (PRP)

  • PRP de 10 ans automatiquement prolongé à 20 ans ; et
  • Les titulaires d’un PRP sont autorisés à changer de catégorie (investisseur, professionnel ou retraité) lors du renouvellement du PRP.

 

Premium Travel Visa

  • Une personne titulaire d’un Premium Travel Visa séjournant 183 jours ou plus, sera soumise à l’impôt sur le revenu comme suit :
  1. Les revenus de source mauricienne (par exemple, les honoraires pour un travail effectué à distance à l’île Maurice) seront imposé sur la base d’un transfert de fonds ;
  2. L’argent dépensé à l’île Maurice par l’utilisation de cartes de crédit ou de débit étrangères ne sera pas considéré comme ayant été remis à l’île Maurice ; et
  3. Les revenus apportés et déposés sur un compte bancaire à l’île Maurice seront soumis à l’impôt, sauf si le titulaire d’un Premium Travel Visa déclare que l’impôt requis a été payé sur ces revenus dans son pays d’origine ou de résidence.
  • Les détenteurs d’un Premium Travel Visa ayant acquis une unité dans le cadre du programme Invest Hotel Scheme n’auront aucune restriction quant au nombre de jours pendant lesquels ils peuvent occuper leur unité.

 

Bien que le niveau de la dette publique reste une préoccupation tant pour le gouvernement que pour les organisations internationales, les perspectives pour le pays restent positives. Les 2 à 3 prochaines années seront éprouvantes car nous sortons de la zone de turbulence causée par la pandémie de COVID-19. La mise en place d’un environnement d’investissement encore plus favorable grâce à l’ouverture des frontières, aux mesures incitatives et au développement des entreprises à fort potentiel sont des mesures nécessaires pour atteindre nos objectifs.

Vous avez besoin d’éclaircissements sur le Budget National ? Contactez-nous

 

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Clause de non-responsabilité

Cet article a été préparé par Sunibel Corporate Services Ltd, et les informations qu’il contient sont principalement basées sur les annonces faites par ministre des finances, de la planification économique et du développement dans son discours du Budget National. Les mesures annoncées sont soumises à la discussion et à l’approbation du Parlement, et peuvent être modifiées lors de la promulgation des applicables.

Bien que toutes les dispositions raisonnables aient été prises dans la préparation de cette présentation du Budget National, aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des informations contenues dans cet article et, dans la mesure où la loi le permet, Sunibel Corporate Services Ltd, ses membres, employés et agents n’acceptent ni n’assument aucune responsabilité ou obligation de diligence pour les conséquences de votre action ou de celle de toute autre personne agissant ou s’abstenant d’agir sur la base des informations contenues dans l’article ou pour toute décision fondée sur celles-ci. Vous ne devez pas agir sur la base des informations contenues dans cette publication sans avoir obtenu un avis professionnel.

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